Arrêt de la Cour de justice de l'Union europénne (deuxième chambre) du 10 juillet 2008, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre Firma Feryn NV. Demande de décision préjudicielle Directive 2000/43/CE - Critères de sélection du personnel discriminatoires - Charge de la preuve - Sanctions. Affaire C-54/07

Dans cette affaire, la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

Sur la discrimination directe :  

 
Aux termes de son article 1er, la directive 2000/43 «a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement».

Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de cette même directive: « une discrimination directe se produit lorsque, pour des raisons de race ou d’origine ethnique, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.». 

La question préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding (Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme) à une société spécialisée dans la vente et l’installation de portes basculantes et sectionnelles. L’action du Centre devant les juridictions belges tendait à faire reconnaître une politique discriminatoire à l’embauche à la suite des propos de l’un des  directeurs de ladite société affirmant publiquement que sa société ne souhaitait pas recruter des personnes dites «allochtones». 

L’une des questions posées était de savoir si survient une discrimination directe au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43[…], lorsqu’un employeur déclare publiquement, après avoir publié une offre d’emploi: “Je dois répondre aux exigences de mes clients. Si vous me dites ‘je veux tel produit ou je veux ceci ou cela’, et que je vous dis ‘je ne le fais pas, je fais venir ces gens’, vous me répondrez ‘je ne veux pas de votre porte’. J’en viendrais à mettre la clé sous la porte. Nous devons répondre aux exigences des clients. Ce n’est pas mon affaire. Ce n’est pas moi qui ai créé ce problème en Belgique. Je veux faire tourner ma société et qu’à la fin de l’année, le chiffre d’affaires soit atteint et comment j’y parviens… Je dois l’obtenir en me conformant aux désirs du client!”. 

À la question préjudicielle, la Cour répond que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale, ce qui est évidemment de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et, partant, à faire obstacle à leur accès au marché du travail, constitue une discrimination directe à l’embauche au sens de la directive 2000/43. L’existence d’une telle discrimination directe ne suppose pas que soit identifiable un plaignant soutenant qu’il aurait été victime d’une telle discrimination. Une association peut tout à fait ester en justice contre une telle discrimination, à condition que les lois internes pertinentes lui ouvrent cette possibilité.

 

Sur la charge de la preuve : 

Les troisième à cinquième questions portaient sur le point de savoir comment appliquer la règle du renversement de la charge de la preuve prévue à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43 à une situation dans laquelle l’existence d’une politique d’embauche discriminatoire est alléguée par référence à des propos tenus publiquement par un employeur au sujet de sa politique de recrutement.

La Cour rappelle que l’article 8 de la directive 2000/43 précise à cet égard qu’il appartient à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement dès lors que des faits permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. La Cour exige seulement du demandeur de matérialiser une présomption de discrimination fondée sur des faits établis. L’obligation d’apporter la preuve contraire pèse ainsi sur l’auteur présumé d’une discrimination. 

Peuvent constituer des faits de nature à faire présumer une politique d’embauche discriminatoire les déclarations par lesquelles un employeur fait savoir publiquement que, dans le cadre de sa politique de recrutement, il n'embaucherait pas de salariés issus d’une certaine origine ethnique ou raciale. 

Lorsqu’un litige survient,  il incombe dès lors à cet employeur d’apporter la preuve qu’il n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement, ce qu’il peut notamment faire en démontrant que la pratique réelle d’embauche de l’entreprise ne correspond pas à ces déclarations.