L'association All Welcome, engagée pour l'égalité d'accès aux biens et aux services, a répondu à l'appel à contributions du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre du rapport visant à combler les lacunes en matière de voies de recours et de responsabilité des entreprises pour les atteintes passées.

En transmettant sa contribution au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, l'organisation apporte son expertise contre les discriminations et en faveur d'un accès équitable pour tous.

Elle formule des propositions concrètes pour remédier aux violations persistantes et garantir une réparation effective aux personnes lésées.

Par cet engagement, All Welcome réaffirme la nécessité de responsabiliser durablement les acteurs économiques face à leurs obligations  juridiques.

Ci-apèrs le texte de la contribution. 

***

Questionnaire destiné aux organisations de la société civile, aux syndicats, aux organisations des Peuples Autochtones, aux institutions nationales des droits humains, aux universitaires, aux communautés affectées et aux autres parties prenantes. N’hésitez pas à répondre à l’ensemble des questions ou seulement à celles qui correspondent à votre expertise, à leur pertinence pour votre travail ou à votre domaine d’activité. 

1. Veuillez décrire tout cas ou toute situation impliquant des atteintes passées aux droits humains liées à des activités commerciales ou entrepreneuriales.

L'égalité d'accès aux biens et services constitue un droit fondamental protégé par les conventions internationales mais trouve une faible traduction dans les droits nationaux et dans la responsabilité sociétale des entreprises. Or, elle est devenue une condition essentielle de la confiance des individus dans le système marchand. En effet, le mouvement tend vers ce que les individus exigent un nivellement des droits qui leur sont conférés dans la sphère politique (égalité, liberté, protection etc.) avec leurs droits dans la sphère économique. Les exigences des consommateurs en matière de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises sont symptomatiques de cette évolution.

Pourtant, dans les établissements physiques recevant du public comme dans les espaces commerciaux en ligne, tels que les réseaux sociaux, une part importante des consommateurs subit encore des formes variées de profilage discriminatoire.

Qu'il s'agisse d'actions directes (fouilles ciblées, refus de service, refus de vente ou de réservation, surveillance disproportionnée, tarification algorithmique biaisée, exclusion du système bancaire, refus de logement, refus de soin) ou d'omissions (absence de protection et de modération face aux discours haineux sur les plateformes numériques, absence de protection contre les discours haineux dans le cadre sportif notamment par la pratique du hooliganisme), ces pratiques de profilage discriminatoire constituent un impensé majeur des politiques actuelles de responsabilité sociétale des entreprises. Ancrées dans des stéréotypes inconscients ou des algorithmes biaisés, elles érigent des barrières d'accès indues à des biens et services parfois de première nécessité, tout en fracturant la relation de confiance entre les entreprises et les consommateurs.

2. Quelles sont les principales caractéristiques des atteintes observées (par exemple : dommages environnementaux, violations des droits du travail, déplacements forcés, discrimination, atteintes à la santé, perte du patrimoine culturel ou identitaire, préjudices liés à des conflits) ? 

Le profilage discriminatoire dans le commerce est une des discriminations quotidiennes les plus fréquentes subies par les consommateurs (En Suisse, 48% des discriminations raciales se déroulent dans un contexte commercial- Rapport sur le monitorage de la discrimination raciale et de l'antisémitisme en Suisse, 27 août 2025.). Ces discriminations constituent les formes de discrimination les plus fréquentes pour les personnes car, dans l’espace public, les individus sont bien plus souvent amenés à consommer qu’à exercer leurs droits politiques et l’espace marchand occupe plus de place dans la sphère publique que l’espace administratif n’en occupe. Ainsi, au quotidien, les individus exercent bien plus souvent leurs droits économiques que leurs droits politiques ou administratifs.

Le profilage discriminatoire constitue une atteinte à la dignité des personnes dans le sens où il crée des castes de consommateurs dont les libertés dans la sphère économique sont réduites par les discriminations subies au quotidien.  

En outre, le profilage discriminatoire constitue plusieurs atteintes aux libertés : 

-       la liberté d’aller et venir (refus d’accès)

-       la liberté contractuelle (refus d’achat, de réservation)

-       le droit à un logement décent (refus de logement)

-       le droit aux soins (refus de soins)

-       une atteinte à la sûreté des personnes (fouille des sacs, surveillance accrue, rétention).

Ces atteintes sont persistantes et exacerbées en raison de plusieurs facteurs : 

Le premier facteur est que la pénalisation de la question des discriminations ne permet pas de résoudre les discriminations quotidiennes. En effet, la lourdeur et le coût de la procédure pénale ne sont pas adaptés au traitement des discriminations qui se traduisent par des micro-agressions et qui se répètent de manière quotidienne.

Le deuxième facteur est que les entreprises sont considérées par les Etats comme des entités strictement privées qui entretiennent des rapports considérés comme horizontaux avec leur clientèle. Dans cette configuration, les personnes physiques sont considérées comme exerçant des droits limitativement conçus et strictement liés à l’acquisition du bien ou à la prestation de service objet de la transaction avec l'entreprise. L’idée que les individus puissent exercer des droits fondamentaux aussi larges que dans leurs rapports avec l’Etat n'est pas envisageable dans cette conception restrictive.

Le troisième facteur est la faible pénétration de la culture des droits fondamentaux dans les nouvelles technologies et les espaces numériques qui sont également conçus comme des espaces marchands strictement privés.

Le quatrième facteur est la méconnaissance, l’absence de proximité et l’inefficacité des mécanismes de recours pour traiter des discriminations quotidiennes (en Suisse, 91 % des victimes de discrimination raciale ne le signalent pas- Service de lutte contre le racisme, monitorage 2025, d'après l'enquête Vivre ensemble en Suisse-OFS / SFM, 2024). 

Pour lutter efficacement contre les discriminations dans l’accès aux biens et aux services, la réflexion et les solutions contre cette problématique doivent être redimensionnées sur plusieurs aspects  : 

En premier lieu, le droit civil doit disposer de mécanismes de lutte contre les discriminations pour être efficace dans la lutte contre les discriminations au quotidien afin que ces mécanismes soient accessibles aux individus (hors class actions et actions de groupe). 

En deuxième lieu, le profilage discriminatoire dans le commerce révèle que les entreprises disposent d’un pouvoir économique qui est organisé et qu’elles protègent (par exemple par des sociétés de sécurité). Dans cette conception, le consommateur n’est pas dans un rapport horizontal avec l’entreprise mais dans un rapport vertical qui nécessite qu’il soit protégé. Ainsi, de la même manière que l’ordre public étatique doit intégrer la protection des citoyens dans la limitation des pouvoirs de l'État, l’ordre public économique doit opérer le même équilibre pour intégrer davantage la protection des droits des consommateurs comme une limitation du pouvoir économique des entreprises. A titre d’exemple, les pouvoirs des sociétés de sécurité ou les moyens technologiques de sécurité privée doivent faire l’objet d’une réflexion plus poussée au regard de la protection des droits fondamentaux des consommateurs/citoyens.

En troisième lieu, l’espace économique, notamment à travers les réseaux sociaux, n’est pas un espace strictement privé, il s’agit d’un espace où peut s’exercer une forme de citoyenneté (liberté d’expression). Les réseaux sociaux démontrent qu’il est fondamental d’approfondir l’idée d’une citoyenneté économique.

En quatrième lieu, les mécanismes de recours doivent être redimensionnés pour être adaptés aux discriminations subies au quotidien par les individus.